Etat
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique