Territorial
- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
- Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en application du décret u085-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n 2014-1624 du 24 décembre 2014